مرسوم بتطبيق القانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du cadre légal des services de confiance pour les transactions électroniques au Maroc.
Points clés
- Application du cadre légal des services de confiance électroniques.
- Réglementation des prestataires et des certificats électroniques.
- Renforcement de la sécurité et de la confiance dans les transactions numériques.
Résumé
Le décret d'application du Dahir n° 1-20-43 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques détaille les conditions et procédures d'agrément des prestataires de services de confiance. Il fixe les exigences techniques et organisationnelles pour la délivrance de certificats électroniques qualifiés, les signatures électroniques, les cachets électroniques, et l'horodatage électronique. Ce texte vise à renforcer la sécurité juridique des échanges numériques et à promouvoir la confiance dans l'économie digitale marocaine.
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