Loi n° 44-13
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application met en œuvre la loi n° 44.13 relative aux conditions et modalités d'exercice de la profession de sage-femme.
Points clés
- Application de la loi n° 44.13.
- Réglementation de la profession de sage-femme.
- Conditions et modalités d'exercice.
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