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مرسوم بتطبيق القانون رقم 44.13 المتعلق بمزاولة مهنة القبالة

Loi 9 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en application les dispositions du Dahir portant loi n° 44.13 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à rendre opérationnelles les dispositions du Dahir portant loi n° 44.13, qui encadre l'exercice de la profession de sage-femme. Il établit les modalités pratiques et les conditions nécessaires pour la mise en œuvre effective de cette loi, notamment en ce qui concerne les qualifications requises, les procédures d'autorisation, les devoirs et les responsabilités des sages-femmes. Son champ d'application couvre toutes les personnes souhaitant exercer ou exerçant déjà cette profession au Maroc, garantissant ainsi un cadre légal clair et une meilleure qualité des soins.

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