Loi n° 47-90
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 47.90, régissant la prescription anticipée des dettes des employeurs envers la CNSS. Il vise à clarifier les modalités de cette prescription.
Points clés
- Exécution de la Loi 47.90.
- Prescription anticipée des dettes CNSS.
- Concerne les employeurs et la CNSS.
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