ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 47.90 المتقادمة بموجبه قبل الاوان الديون المستحقة على أرباب العمل للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce Dahir met en œuvre la loi 47.90, régissant la prescription anticipée des dettes des employeurs envers la CNSS. Il vise à clarifier les modalités de cette prescription.
Points clés
- Exécution de la Loi 47.90.
- Prescription anticipée des dettes CNSS.
- Concerne les employeurs et la CNSS.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 47.90, établissant les règles relatives à la prescription anticipée des créances dues par les employeurs au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il définit le cadre juridique permettant d'accélérer le délai de forclusion pour ces dettes spécifiques, impactant ainsi la gestion des recouvrements et la situation financière des entreprises. La portée de ce texte est significative pour les employeurs assujettis à la CNSS et pour l'organisme lui-même.
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