ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 47.90 المتقادمة بموجبه قبل الاوان الديون المستحقة على أرباب العمل للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce Dahir met en œuvre la loi 47.90, régissant la prescription anticipée des dettes des employeurs envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Application de la loi 47.90
- Prescription anticipée des dettes
- Dettes des employeurs envers la CNSS
Résumé
Ce Dahir royal vise à appliquer les dispositions de la loi n° 47.90, qui établit un régime spécifique de prescription anticipée pour les créances dues par les employeurs au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il a pour objectif de clarifier et d'encadrer les conditions dans lesquelles ces dettes peuvent être considérées comme prescrites avant l'échéance habituelle. Cette mesure impacte directement la gestion des recouvrements de la CNSS et la situation financière des entreprises débitrices, en offrant potentiellement des mécanismes de régularisation ou d'extinction accélérée des obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement