Loi n° 53-22
Que dit ce texte ?
La Loi n° 53.22 ratifie le décret-loi n° 2.22.770, qui établit des dispositions spécifiques relatives au Conseil National de la Presse.
Points clés
- Ratification d'un décret-loi.
- Dispositions sur le Conseil National de la Presse.
- Renforcement du cadre juridique de la presse.
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