القانون رقم 53.22 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.22.770 الصادر في 9 ربيع الأول 1444 (6 أكتوبر 2022) بسن أحكام خاصة بالمجلس الوطني للصحافة
Ce texte ratifie un décret-loi établissant des dispositions spécifiques relatives au Conseil National de la Presse au Maroc.
Points clés
- Ratification d'un décret-loi.
- Dispositions spécifiques pour le Conseil National de la Presse.
- Assurer la continuité de la régulation professionnelle.
Résumé
La loi n° 53.22 valide le décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022, qui instaure des règles particulières pour le Conseil National de la Presse. Ce décret-loi vise à assurer la continuité du fonctionnement de cette institution régulatrice du secteur de la presse et de l'édition. Il garantit la stabilité et l'efficacité de la régulation professionnelle en attendant l'adoption de nouvelles dispositions législatives ou la modification des textes existants.
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