القانون رقم 53.22 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.22.770 الصادر في 9 ربيع الأول 1444 (6 أكتوبر 2022) بسن أحكام خاصة بالمجلس الوطني للصحافة
La Loi n° 53.22 ratifie le décret-loi n° 2.22.770, qui établit des dispositions spécifiques relatives au Conseil National de la Presse.
Points clés
- Ratification d'un décret-loi.
- Dispositions sur le Conseil National de la Presse.
- Renforcement du cadre juridique de la presse.
Résumé
La Loi n° 53.22 de 2024 a pour objet de ratifier le décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022. Ce décret-loi avait introduit des dispositions particulières concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Presse, un organisme de régulation du secteur de la presse au Maroc. Cette ratification confère un caractère permanent et législatif aux règles initialement établies par le décret-loi, renforçant ainsi le cadre juridique régissant la presse et les médias.
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