Loi n° 54-06
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 54.06 instituant la déclaration obligatoire de patrimoine pour certains élus locaux, membres de chambres professionnelles et agents publics.
Points clés
- Déclaration obligatoire de patrimoine.
- Concerne élus locaux et agents publics.
- Lutte contre la corruption et l'enrichissement illicite.
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