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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 54.06 المتعلق بإحداث التصريح الإجباري لبعض منتخبي المجالس المحلية والغرف المهنية وبعض فئات الموظفين أو الأعوان العموميين بممتلكاتهم

Loi 16 avril 2025 Droit Administratif

Ce Dahir met en œuvre la loi 54.06 instituant la déclaration obligatoire de patrimoine pour certains élus locaux, membres de chambres professionnelles et agents publics.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien porte exécution de la Loi n° 54.06, laquelle établit un régime de déclaration obligatoire de patrimoine. Cette obligation s'applique à des catégories spécifiques de personnes exerçant des fonctions publiques ou électives, notamment certains élus des conseils locaux, membres des chambres professionnelles, ainsi que certaines catégories de fonctionnaires et agents publics. L'objectif principal de cette loi est de renforcer la transparence, de prévenir l'enrichissement illicite et de lutter contre la corruption au sein de l'administration publique et des institutions élues, en exigeant la divulgation de leurs biens et avoirs.

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