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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 54.06 المتعلق بإحداث التصريح الإجباري لبعض منتخبي المجالس المحلية والغرف المهنية وبعض فئات الموظفين أو الأعوان العموميين بممتلكاتهم

Loi 16 avril 2025 Droit Administratif

Ce Dahir met en œuvre la loi 54.06 instituant la déclaration obligatoire de patrimoine pour certains élus locaux, membres de chambres professionnelles et agents publics.

Points clés

Résumé

Le présent Dahir royal vise à rendre exécutoire la loi n° 54.06, laquelle établit un mécanisme de déclaration obligatoire de patrimoine. Cette mesure s'applique à des catégories spécifiques de responsables publics, incluant les élus des conseils locaux, les membres des chambres professionnelles, ainsi que certaines catégories de fonctionnaires et agents de l'État. L'objectif principal est de renforcer la transparence, de prévenir l'enrichissement illicite et de lutter contre la corruption au sein de l'administration publique et des instances élues, contribuant ainsi à la bonne gouvernance.

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