Loi n° 55-16
Que dit ce texte ?
Ce texte porte sur les dispositions de l'article 95 bis de la Loi 55.16, qui modifie et complète la Loi 62.99 relative au Code des Juridictions Financières, renforçant ainsi le cadre de la reddition des comptes.
Points clés
- Modification du Code des Juridictions Financières
- Dispositions de l'article 95 bis
- Renforcement de la reddition des comptes
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