Loi n° 55-16
Que dit ce texte ?
Cet article 95 bis du Code des juridictions financières, modifié par la loi 55.16, établit des dispositions spécifiques relatives aux responsabilités et sanctions.
Points clés
- Modifie le Code des juridictions financières.
- Définit les responsabilités des gestionnaires.
- Prévoit des sanctions spécifiques.
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