أحكام المادة 95 مكرر من القانون رقم 55.16 القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Cet article 95 bis du Code des juridictions financières, modifié par la loi 55.16, établit des dispositions spécifiques relatives aux responsabilités et sanctions.
Points clés
- Modifie le Code des juridictions financières.
- Définit les responsabilités des gestionnaires.
- Prévoit des sanctions spécifiques.
Résumé
L'article 95 bis, introduit par la loi 55.16 modifiant le Code des juridictions financières (loi 62.99), précise des règles importantes concernant les responsabilités des gestionnaires publics et les sanctions applicables en cas de manquement. Il renforce le cadre juridique de la reddition des comptes et de la lutte contre la mauvaise gestion des deniers publics. Ces dispositions visent à améliorer la transparence et l'efficacité du contrôle exercé par les tribunaux financiers.
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