أحكام المادة 95 مكرر من القانون رقم 55.16 القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Ce texte porte sur les dispositions de l'article 95 bis de la Loi 55.16, qui modifie et complète la Loi 62.99 relative au Code des Juridictions Financières, renforçant ainsi le cadre de la reddition des comptes.
Points clés
- Modification du Code des Juridictions Financières
- Dispositions de l'article 95 bis
- Renforcement de la reddition des comptes
Résumé
Ce texte juridique détaille les dispositions de l'article 95 bis de la Loi n° 55.16, qui a pour objectif de modifier et de compléter la Loi n° 62.99, connue sous le nom de Code des Juridictions Financières. Il vise à renforcer le cadre légal régissant les compétences et les procédures des tribunaux financiers marocains. L'application de cet article contribue à l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des fonds publics, impactant indirectement les aspects de la gestion des ressources humaines et des finances publiques.
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