Loi n° 57-21 portant approbation de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 57-21 approuvant une convention bilatérale entre le Maroc et la Hongrie sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale.
Points clés
- Promulgation d'une loi par Dahir.
- Approbation d'une convention Maroc-Hongrie.
- Assistance judiciaire mutuelle en matière pénale.
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