Dahir portant promulgation de la loi n° 57-21 portant approbation de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021
Ce Dahir promulgue la loi n° 57-21 approuvant une convention bilatérale entre le Maroc et la Hongrie sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale.
Points clés
- Promulgation d'une loi par Dahir.
- Approbation d'une convention Maroc-Hongrie.
- Assistance judiciaire mutuelle en matière pénale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 57-21, qui ratifie la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale conclue entre le Royaume du Maroc et la Hongrie. Cette convention, signée à Rabat le 9 juin 2021, vise à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des deux pays dans la lutte contre la criminalité. Elle établit un cadre juridique pour l'échange d'informations, l'exécution de demandes d'entraide et d'autres formes de collaboration en matière pénale, renforçant ainsi l'efficacité de la justice transnationale.
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