Dahir portant promulgation de la loi n° 57-21 portant approbation de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021
Ce Dahir promulgue la loi n° 57-21 approuvant la Convention d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 57-21.
- Approbation d'une convention Maroc-Hongrie.
- Assistance judiciaire mutuelle en matière pénale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Royaume du Maroc de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale avec la Hongrie, signée à Rabat le 9 juin 2021. Cette convention vise à faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays dans le domaine pénal, couvrant des aspects tels que l'entraide pour les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires. Elle renforce le cadre juridique international du Maroc en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
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