Loi n° 59-10
Que dit ce texte ?
Cette loi établit le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications au Maroc, incluant les services et infrastructures numériques.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Cadre pour les réseaux et services numériques.
- Protection des utilisateurs et concurrence.
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