Loi n° 61-99
Que dit ce texte ?
Ce dahir promulgue la loi n° 61.99 qui établit le cadre de responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics.
Points clés
- Promulgation de la loi 61.99.
- Définition de la responsabilité.
- Concerne ordonnateurs, contrôleurs, comptables.
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