ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 61.99 المتعلق بتحديد مسؤولية الآمرين بالصرف والمراقبين والمحاسبين العموميين
Ce dahir promulgue la loi n° 61.99 qui établit le cadre de responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics.
Points clés
- Promulgation de la loi 61.99.
- Définition de la responsabilité.
- Concerne ordonnateurs, contrôleurs, comptables.
Résumé
Ce dahir chérifien a pour objet de mettre en vigueur la loi n° 61.99, laquelle vise à définir précisément les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion des finances publiques. Il s'adresse spécifiquement aux ordonnateurs, aux contrôleurs et aux comptables publics, en clarifiant leurs obligations et les conséquences de leurs actions ou inactions. Cette loi est essentielle pour renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics.
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