Loi n° 62-06
Que dit ce texte ?
Ce texte active les dispositions de la loi n° 62.06 modifiant et complétant le Dahir de 1958 relatif au Code de la nationalité marocaine.
Points clés
- Activation de la loi n° 62.06
- Modification du Code de la nationalité
- Réglementation de l'acquisition et perte de la nationalité
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