تفعيل مقتضيات القانون رقم 62.06 المتعلق بتغيير وتتميم الظهير الشريف رقم 1.58.250 الصادر في 21 صفر 1978 (6 سبتمبر 1958) بسن قانون الجنسية
Ce texte vise à activer les dispositions de la loi 62.06 modifiant et complétant le Dahir de 1958 portant Code de la nationalité marocaine.
Points clés
- Activation de la loi 62.06
- Modification du Code de la nationalité
- Réglementation de la citoyenneté marocaine
Résumé
Ce texte juridique de 2024 concerne la mise en œuvre effective des modifications apportées au Code de la nationalité marocaine par la loi n° 62.06. Il s'agit de préciser les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives qui ont modifié ou complété le Dahir de 1958, régissant l'acquisition, la perte et la réintégration de la nationalité. L'objectif est d'assurer une application cohérente et uniforme des règles relatives à la citoyenneté marocaine.
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