تفعيل مقتضيات القانون رقم 62.06 المتعلق بتغيير وتتميم الظهير الشريف رقم 1.58.250 الصادر في 21 صفر 1978 (6 سبتمبر 1958) بسن قانون الجنسية
Ce texte active les dispositions de la loi n° 62.06 modifiant et complétant le Dahir de 1958 relatif au Code de la nationalité marocaine.
Points clés
- Activation de la loi n° 62.06
- Modification du Code de la nationalité
- Réglementation de l'acquisition et perte de la nationalité
Résumé
Ce document juridique de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 62.06, laquelle a pour objet de modifier et de compléter le Dahir n° 1.58.250 du 6 septembre 1958 portant Code de la nationalité marocaine. Il s'inscrit dans une démarche d'actualisation et d'adaptation du cadre légal régissant l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité. Son champ d'application concerne les procédures et conditions relatives à la nationalité, impactant ainsi les citoyens et les étrangers souhaitant l'acquérir ou la modifier.
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