Loi n° 623-08
Que dit ce texte ?
Texte réglementaire fixant les redevances d'assignation des fréquences radioélectriques au Maroc, applicable aux utilisateurs du spectre radioélectrique.
Points clés
- Fixation des redevances pour fréquences radio.
- Application aux utilisateurs du spectre radioélectrique.
- Gestion et valorisation d'une ressource rare.
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