Loi n° 64-12
Que dit ce texte ?
Ce texte institue l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), définissant ses missions et son organisation.
Points clés
- Création de l'ACAPS
- Supervision des assurances
- Contrôle de la prévoyance sociale
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