القانون رقم 64.12 القاضي بإحداث هيئة مراقبة التأمينات والاحتياط الاجتماعي
Ce texte institue l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) pour superviser les secteurs concernés.
Points clés
- Création de l'ACAPS.
- Supervision des assurances et prévoyance sociale.
- Protection des assurés et stabilité financière.
Résumé
Le texte crée l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) en tant qu'institution indépendante dotée de larges pouvoirs de régulation et de supervision. Sa mission principale est de veiller à la protection des assurés et des affiliés, à la stabilité financière des organismes et à la bonne application de la législation. L'ACAPS joue un rôle crucial dans la surveillance du marché des assurances et des régimes de prévoyance sociale, garantissant ainsi leur bon fonctionnement et leur conformité.
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