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القانون رقم 64.12 القاضي بإحداث هيئة مراقبة التأمينات والاحتياط الاجتماعي

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte institue l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), définissant ses missions et son organisation.

Points clés

Résumé

Le القانون رقم 64.12 établit l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) en tant qu'organisme public. Il précise les attributions, le fonctionnement et les pouvoirs de cette autorité. L'objectif principal est d'assurer la protection des assurés et des affiliés, de veiller à la stabilité financière des organismes d'assurance et de prévoyance sociale, et de garantir la transparence et la bonne gouvernance du secteur au Maroc.

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