Loi n° 66-02
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 66.02, prévoyant l'exonération des pénalités de retard liées à la procédure de l'immatriculation foncière au Maroc.
Points clés
- Exonération des pénalités de retard.
- Concerne l'immatriculation foncière.
- Facilite la régularisation des biens.
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