Loi n° 66-02
Que dit ce texte ?
Ce Dahir de 2024 met en œuvre la loi 66.02, accordant une exemption des pénalités de retard liées à l'immatriculation foncière.
Points clés
- Promulgation de la loi 66.02.
- Exemption des pénalités de retard pour l'immatriculation foncière.
- Encourage la régularisation des propriétés non immatriculées.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 66-02
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.