Loi n° 66-12
Que dit ce texte ?
Ce texte aborde les nouveautés et amendements relatifs à la loi 66.12 encadrant le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.
Points clés
- Renforcement du contrôle urbain
- Durcissement des sanctions
- Prévention des infractions
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