Loi n° 73-17
Que dit ce texte ?
L'obligation d'aviser personnellement les créanciers connus par le syndic ne s'applique pas aux liquidations ouvertes avant la loi n° 73-17.
Points clés
- Non-rétroactivité de l'obligation d'avis personnel.
- Concerne les procédures de liquidation judiciaire.
- Application de la loi n° 73-17.
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