L'obligation pour le syndic d'aviser personnellement les créanciers connus n'est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation d'aviser personnellement les créanciers connus par le syndic ne s'applique pas aux liquidations ouvertes avant la loi n° 73-17.
Points clés
- Non-rétroactivité de l'obligation d'avis personnel.
- Concerne les procédures de liquidation judiciaire.
- Application de la loi n° 73-17.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'exigence pour le syndic d'informer personnellement les créanciers connus n'est pas rétroactive. Cette obligation, introduite par la loi n° 73-17, ne s'applique qu'aux procédures de liquidation judiciaire ouvertes après son entrée en vigueur. Cela signifie que pour les procédures antérieures, les règles de notification en vigueur à l'époque de l'ouverture de la liquidation demeurent applicables, évitant ainsi une application rétroactive des nouvelles dispositions.
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