Loi n° 76-99
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 76.99 instituant un revenu spécial au profit de certains fonctionnaires et agents originaires des Provinces du Sud récupérées.
Points clés
- Exécution de la loi n° 76.99.
- Octroi d'un revenu spécial.
- Fonctionnaires des Provinces du Sud.
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