ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 76.99 الممنوح بموجبه إيراد خاص لبعض الموظفين والأعوان المنحدرين من الأقاليم الجنوبية المسترجعة
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi 76.99, accordant un revenu spécial à certains fonctionnaires et agents originaires des Provinces du Sud récupérées.
Points clés
- Exécution de la loi 76.99
- Revenu spécial pour fonctionnaires
- Originaires des Provinces du Sud
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2025 met en œuvre les dispositions de la loi 76.99, visant à octroyer un revenu spécial à une catégorie spécifique de personnel. Il s'agit des fonctionnaires et agents publics qui sont originaires des Provinces du Sud récupérées, en reconnaissance de leur situation particulière. Ce texte détaille les modalités d'application de cette mesure financière, les critères d'éligibilité et les procédures administratives pour le versement de cet émolument, s'inscrivant dans une politique de soutien et de valorisation de ces populations.
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