ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 76.99 الممنوح بموجبه إيراد خاص لبعض الموظفين والأعوان المنحدرين من الأقاليم الجنوبية المسترجعة
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 76.99 instituant un revenu spécial au profit de certains fonctionnaires et agents originaires des Provinces du Sud récupérées.
Points clés
- Exécution de la loi n° 76.99.
- Octroi d'un revenu spécial.
- Fonctionnaires des Provinces du Sud.
Résumé
Ce texte législatif vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 76.99, qui prévoit l'octroi d'un revenu spécial à une catégorie spécifique de personnel de la fonction publique. Sont concernés les fonctionnaires et agents ayant leurs origines dans les Provinces du Sud du Royaume, suite à leur récupération. Cette mesure s'inscrit dans une politique de reconnaissance et de soutien social pour ces populations, contribuant à leur intégration et à la valorisation de leur contribution.
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