Loi n° 77-00
Que dit ce texte ?
Modifie le Code de la Presse et de l’Édition pour tenir compte des évolutions numériques.
Points clés
- Introduction de règles pour la presse électronique et numérique
- Renforcement des responsabilités et sanctions des éditeurs
- Mise à jour des procédures de contrôle et de protection contre la diffamation
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Dahir (1)
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