Loi n° 77-99
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 77.99 interdisant le cumul d'un salaire avec une pension ou tout autre revenu assimilé, visant à réguler les sources de revenus.
Points clés
- Interdiction du cumul salaire-pension.
- Exécution de la loi 77.99.
- Régulation des revenus multiples.
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