ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 77.99 الممنوع بموجبه الجمع بين الأجرة والمعاش أو أي إيراد آخر يدخل في حكمه
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 77.99 interdisant le cumul d'une rémunération avec une pension ou tout autre revenu assimilé.
Points clés
- Exécution de la loi n° 77.99.
- Interdiction du cumul salaire-pension.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre les dispositions de la loi n° 77.99, qui vise à interdire le cumul d'une rémunération perçue au titre d'une activité professionnelle avec une pension de retraite ou tout autre revenu de même nature. Il s'applique principalement aux fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'à d'autres catégories définies par la loi. L'objectif est d'éviter les situations de double rémunération et d'assurer une gestion plus équitable des ressources publiques, en favorisant notamment le renouvellement des effectifs.
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