ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 77.99 الممنوع بموجبه الجمع بين الأجرة والمعاش أو أي إيراد آخر يدخل في حكمه
Ce Dahir met en œuvre la loi 77.99 interdisant le cumul d'un salaire avec une pension ou tout autre revenu assimilé, visant à réguler les sources de revenus.
Points clés
- Interdiction du cumul salaire-pension.
- Exécution de la loi 77.99.
- Régulation des revenus multiples.
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter les dispositions de la loi n° 77.99, qui établit le principe de non-cumul entre une rémunération salariale et une pension de retraite, ou tout autre revenu de nature similaire. Il s'applique aux personnes percevant simultanément ces types de revenus, notamment dans le secteur public ou les régimes de sécurité sociale spécifiques. L'objectif est d'assurer une gestion équitable des ressources et d'éviter les situations de double perception non justifiées.
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