Loi n° 78-07
Que dit ce texte ?
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi 78-07, modifiant l'article 579 du Code de procédure pénale marocain.
Points clés
- Promulgation de la Loi 78-07.
- Modification de l'article 579.
- Concerne le Code de procédure pénale.
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