ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 78-07 الذي يغير بموجبه الفصل 579 من الظهير الشريف رقم 1.58.261 بتاريخ فاتح شعبان 1378 (10 يبراير 1959) بمثابة قانون المسطرة الجنائية (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 78-07 modifiant l'article 579 du Code de procédure pénale de 1959.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi n° 78-07.
- Modification de l'article 579.
- Concerne le Code de procédure pénale.
Résumé
Ce Dahir royal ordonne l'exécution de la loi n° 78-07, laquelle apporte une modification spécifique à l'article 579 du Dahir portant Code de procédure pénale, datant du 10 février 1959. Cette modification vise à actualiser ou à préciser une disposition relative à la procédure pénale, impactant potentiellement les règles de compétence, les voies de recours ou d'autres aspects procéduraux. Son objectif est d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système judiciaire pénal.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement