Loi n° 94-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n°94-18, ratifiant le décret-loi n°2-18-781 du 10 octobre 2018, qui officialise la création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. Cette institution est établie pour gérer et superviser les régimes d'assurance maladie au Maroc.
Points clés
- Création officielle de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM).
- Ratification par la loi n°94-18 du décret-loi n°2-18-781.
- Décret-loi n°2-18-781 daté du 10 octobre 2018.
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