Dahir portant promulgation de la loi n°94-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie

Ce Dahir promulgue la loi n°94-18, ratifiant le décret-loi n°2-18-781 du 10 octobre 2018, qui officialise la création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. Cette institution est établie pour gérer et superviser les régimes d'assurance maladie au Maroc.

Points clés

• Création officielle de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM).
• Ratification par la loi n°94-18 du décret-loi n°2-18-781.
• Décret-loi n°2-18-781 daté du 10 octobre 2018.

Résumé

Le Dahir portant promulgation de la loi n°94-18 marque une étape institutionnelle majeure en ratifiant le décret-loi n°2-18-781 du 10 octobre 2018. Ce décret-loi est fondamental car il institue officiellement la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM). La création de cette Caisse vise à centraliser et à rationaliser la gestion des différents régimes d'assurance maladie au sein du Royaume. Elle est destinée à jouer un rôle clé dans le renforcement de la couverture médicale universelle, en assurant une meilleure coordination des prestations, la collecte des cotisations et la gestion des fonds dédiés à la santé. Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'accès aux soins et de protection sociale des citoyens marocains, en fournissant une structure dédiée à l'administration et au développement de l'assurance maladie.

Texte

Dahir portant promulgation de la loi n°94-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie

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