Dahir portant promulgation de la loi n°94-18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie
Ce Dahir promulgue la loi n°94-18 qui ratifie le décret-loi n°2-18-781, instituant la Caisse marocaine de l'assurance maladie. Il officialise la création de cet organisme clé pour la protection sociale.
Points clés
- Promulgation de la loi n°94-18.
- Ratification du décret-loi n°2-18-781.
- Création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la promulgation de la loi n°94-18. Cette loi a pour objet principal la ratification du décret-loi n°2-18-781 du 10 octobre 2018. L'objectif fondamental de ce décret-loi est la création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM). Ce texte juridique établit ainsi le cadre légal pour la mise en place et le fonctionnement de cet organisme essentiel à la gestion et au financement de l'assurance maladie au Maroc, renforçant le système de protection sociale.
النص بالعربية
الظهير الصادر بنشر القانون رقم 94.18 المتضمن تصديق المرسوم القانوني رقم 2.18.781 الصادر في 30 محرم 1440 (10 أكتوبر 2018) المتعلق بإنشاء الصندوق المغربي للتأمين المرضي
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