قانون رقم 95-17
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ما الذي ينص عليه؟
ينفذ هذا الظهير القانون رقم 95.17، الذي يؤطر اللجوء إلى التحكيم والوساطة الاتفاقية كطرق بديلة لتسوية النزاعات في المغرب.
النقاط الأساسية
- تأطير التحكيم.
- تنظيم الوساطة الاتفاقية.
- تعزيز طرق حل النزاعات البديلة.
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النصوص المرتبطة بـ قانون رقم 95-17
قرار قضائي (8)
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