Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 95.17, encadrant le recours à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle comme modes alternatifs de résolution des litiges au Maroc.
Points clés
- Encadrement de l'arbitrage.
- Réglementation de la médiation conventionnelle.
- Promotion des modes alternatifs de règlement des litiges.
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