Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : les instances arbitrales initiées avant la loi n° 95-17 demeurent soumises aux dispositions du Code de procédure civile pour les voies de recours (CA. com. Casablanca 2023)
Les recours contre les sentences arbitrales issues de procédures antérieures à la loi n° 95-17 restent régis par le Code de procédure civile.
Points clés
- Application de l'ancien CPC pour recours.
- Concerne les arbitrages antérieurs à la loi 95-17.
- Assure la continuité et sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle transitoire importante concernant les voies de recours contre les sentences arbitrales. Elle précise que les procédures d'arbitrage initiées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17 (relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle) demeurent soumises aux dispositions de l'ancien Code de procédure civile pour ce qui est des recours, notamment le recours en rétractation. Cela assure la continuité juridique et évite l'application rétroactive des nouvelles dispositions, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties.
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