القانون التجاري والأعمال في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون التجاري والأعمال: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
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2012قرار قضائيCCass,29/06/2005,762 · 27 septembre 2012قرار قضائيCCass,07/09/2005 · 27 septembre 2012قرار قضائيCCass,07/09/2005,900 · 26 septembre 2012قرار قضائيIndemnité d'éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de… · 26 septembre 2012قرار قضائيBail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s'impose de plein droit sans… · 25 septembre 2012قرار قضائيCCass,05/10/2005,992 · 25 septembre 2012قرار قضائيContrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l'incapacité d'exécution (Cour Suprême 2005) · 25 septembre 2012قرار قضائيCCass,21/09/2005,938 · 25 septembre 2012قرار قضائيNullité de la cession du fonds de commerce : maintien du bail initial en l’absence de résiliation expresse (Cass. com.… · 24 septembre 2012قرار قضائيPrescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com.… · 24 septembre 2012قرار قضائيAppel des décisions du juge commissaire : précision sur l'absence de frais de justice et distinction entre déclaration… · 24 septembre 2012قرار قضائيConcurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005) · 24 septembre 2012قرار قضائيIndemnité d'éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d'usage personnel au profit de celui de la… · 20 septembre 2012قرار قضائيNantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son… · 19 septembre 2012قرار قضائيResponsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en… · 18 septembre 2012قرار قضائيBail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s'apprécie au regard d'une situation de propriété certaine,… · 18 septembre 2012قرار قضائيResponsabilité du bailleur : Manquement à l'obligation d'information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006) · 18 septembre 2012قرار قضائيDroit à l’image de 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