القانون الإداري في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الإداري: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 784 وثيقة مفهرسة.
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قانونDécision ANRT/DG/N°06/21 du 25 chaaban 1442 (08 avril 2021) portant sur les documents à soumettre pour obtenir…قرار قضائيUne sentence arbitrale violant l'ordre public en allouant une rémunération à un associé sans contrepartie de travail… · 26 juillet 2026قرار قضائيLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son exécution en… · 3 juillet 2026قرار قضائيL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de personnes, est… · 3 juin 2026قرار قضائيNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une… · 27 mai 2026قرار قضائيL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de… · 27 mai 2026قرار قضائيSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des copropriétaires… · 26 mai 2026قرار قضائيL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale… · 22 mai 2026قرار قضائيCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas réservée au… · 21 mai 2026قرار قضائيContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa révision… · 19 mai 2026قرار قضائيL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de personnes, est… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance accidents du travail : L'action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant… · 17 avril 2026قرار قضائيLa notification d'une sommation de payer au lieu de travail du destinataire est valable lorsqu'elle est effectuée par… · 17 avril 2026قرار قضائيRéféré-expulsion : La présence d'un salarié dans les locaux de l’employeur en vertu de son contrat de travail… · 17 avril 2026قرار قضائيDistribution par contribution : L'exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en recouvrement des primes d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en recouvrement des primes d'une assurance contre les accidents du travail, qualifiée d'assurance de… · 17 avril 2026قرار قضائيPrime d'assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée… · 17 avril 2026قرار قضائيL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la… · 17 avril 2026قرار قضائيClause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l'échéance d'un contrat à durée déterminée… · 17 avril 2026قرار قضائيPrêt bancaire à un salarié : n'est pas abusive la clause prévoyant l'application du taux d'intérêt normal en cas de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement… · 17 avril 2026قرار قضائيPrêt bancaire à un salarié : la clause prévoyant la perte des conditions préférentielles en cas de rupture du contrat… · 17 avril 2026قرار قضائيRelevant de l'assurance de personnes, l'action en paiement des primes d'assurance accidents du travail se prescrit par… · 17 avril 2026قرار قضائيContrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est… · 17 avril 2026قرار قضائيCession d'une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l'exploitation et le maintien de… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l'assureur vaut acceptation et… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance emprunteur : l'incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre… · 17 avril 2026قرار قضائيLiquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance emprunteur : La condition d'assistance par une tierce personne peut être déduite par le juge de l'incapacité… · 15 avril 2026قرار قضائيLa saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire d'un syndicat de copropriétaires d'une tranche est valide lorsque… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise de travail temporaire : L'absence d'écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve… · 15 avril 2026قرار قضائيL'obligation de médiation préalable en cas de perte d’emploi, prévue par la loi sur la protection du… · 15 avril 2026قرار قضائيLiquidation judiciaire : le privilège des salariés s'exerce exclusivement sur le produit de la vente des biens meubles… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de prestation de services : Le solde de tout compte des salariés du prestataire ne peut être mis à la charge… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) · 18 mars 2026قانونDocument 5 (بالفرنسية) · 18 mars 2026قانونvar urls = new Array(); urls['Ordonnateur'] =… · 18 mars 2026قانونEspace fonctionnaires (بالفرنسية) · 18 mars 2026قانونDocument 12 (بالفرنسية) · 18 mars 2026قرار قضائيCopropriété : l'engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l'oblige directement envers les… · 16 mars 2026قرار قضائيConstitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l'unique client de son employeur… · 16 mars 2026قرار قضائيResponsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l'existence… · 16 mars 2026قرار قضائيMise à disposition de personnel : l’empêchement d'accès au travail constitue une rupture abusive engageant la… · 15 mars 2026قرار قضائيInjonction de payer : La remise de l'acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail… · 15 mars 2026قرار قضائيQualification du contrat : constitue un contrat de société, et non un bail, la convention par laquelle une partie… · 5 mars 2026قرار قضائيPouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d'une attestation de régularité fiscale, sa… · 5 mars 2026قانونGalerie (بالفرنسية) · 4 mars 2026قانونLa cession directe des créances en souffrances des établissements de crédit et organismes assimilés (بالفرنسية) · 4 mars 2026قانونProjets de قانون soumis à l'étude d'impact · 4 mars 2026
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