القانون التجاري والأعمال في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون التجاري والأعمال: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial : L'engagement préalable des voies d'exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d'un… · 4 mars 2013قرار قضائيAction contre un vendeur décédé : le maintien de son inscription sur le titre foncier ne permet pas de diriger… · 2 mars 2013قرار قضائيTitre foncier : La création d'un titre distinct par division d'un titre mère détenu en indivision requiert l'accord… · 28 février 2013قرار قضائيDroit de préemption (choufaa) : l'antériorité du droit du co-indivisaire s'apprécie à la date de son inscription sur… · 27 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière – L'action en radiation d'un titre foncier est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre… · 27 février 2013قرار قضائيCopropriété : Dénaturation du règlement qualifiant le toit de partie commune (Cass. civ. 2004) · 27 février 2013قرار قضائيDonation d'un immeuble immatriculé : l'inscription sur le titre foncier vaut possession légale et dispense de la prise… · 27 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière – L'action tendant à l'inscription d'une vente sur un titre foncier est imprescriptible… · 25 février 2013قرار قضائيImmeuble immatriculé : Le transfert de propriété ne s'opère que par l'inscription sur le titre foncier, la possession… · 25 février 2013قرار قضائيRemembrement foncier : l'interdiction d'aliéner un immeuble est temporaire et cesse à la ratification du projet de… · 25 février 2013قرار قضائيVente d'immeuble immatriculé – La décision d'attribution et le paiement du prix établissent la propriété du vendeur… · 22 février 2013قرار قضائيCCass,16/03/2005,810 · 22 février 2013قرار قضائيAvocat : La prohibition d'acquérir des droits litigieux emporte la nullité de la vente, que son inscription au titre… · 19 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d'un titre foncier ne s'étend pas à… · 16 février 2013قرار قضائيRemembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu'après sa… · 16 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : L'inscription d'une prénotation sur le titre foncier exclut la bonne foi de l'acquéreur… · 12 février 2013قرار قضائيDonation d'un immeuble immatriculé : l'inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention… · 28 janvier 2013قرار قضائيTitre foncier – Effet des inscriptions – L'annulation du droit de propriété du vendeur est inopposable au tiers… · 28 janvier 2013قرار قضائيSuccession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l'inscription… · 28 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : L'action en inscription d'un droit réel sur un titre foncier est imprescriptible (Cass.… · 28 janvier 2013قرار قضائيLotissements immobiliers : la loi n° 25-90 ne peut fonder la nullité d'une vente de parcelle conclue avant son entrée… · 28 janvier 2013قرار قضائيImmeuble immatriculé : le testament, droit successoral, est opposable aux tiers dès le décès, indépendamment de son… · 28 janvier 2013قرار قضائيIndivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l'application du statut (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013قرار قضائيTierce opposition : L'antériorité du titre de propriété fait échec à l'ordonnance d'expulsion (Cass. com. 2000) · 18 janvier 2013قرار قضائيNovation par changement de débiteur : L'absence de décharge expresse fait obstacle à la libération de la caution… · 18 janvier 2013قرار قضائيCompensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui… · 16 janvier 2013قرار قضائيRelevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l'absence de consentement du bailleur en cas de litige… · 16 janvier 2013قرار قضائيVente du fonds de commerce : l'appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d'acte de… · 16 janvier 2013قرار قضائيChèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non… · 16 janvier 2013قرار قضائيAcceptation des demandes additionnelles étroitement liées en appel et liberté des moyens de preuve en matière… · 16 janvier 2013قرار قضائيCompétence des juridictions commerciales : l'obligation de statuer par jugement distinct ne s'applique pas à… · 15 janvier 2013قرار قضائيNantissement sur fonds de commerce : l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure… · 15 janvier 2013قرار قضائيIndemnité d'éviction : le changement d'activité commerciale ne vaut pas cessation 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courant malgré la prescription du billet à… · 15 janvier 2013قرار قضائيNantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l'existence du fonds au lieu des… · 15 janvier 2013قرار قضائيRemise de chèques à l'encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013قرار قضائيLettre de change et allégation de faux : le refus d'ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des… · 15 janvier 2013قرار قضائيAction en éviction : l'irrecevabilité d'une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur… · 15 janvier 2013قرار قضائيIndemnité d'éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d'un rapport… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant : La clôture du compte arrête le cours des 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